PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre, d'une part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet : https://www.maakwatch.fr, de la SAS MABE GROUP - MAAK FRANCE, ci-après dénommées « l’Acheteur» et, d'autre part « SAS MABE GROUP - MAAK FRANCE » (ci-après dénommé «le Vendeur») , société par actions simplifiée au capital 100 euros, dont le siège social est situé 117 - 119 Avenue du Général Leclerc, 77400 Lagny-sur-Marne - France, et inscrite au RCS de Meaux sous le numéro siren 985 288 364, Numéro de TVA intracommunautaire : FR12985288364.

L’Acheteur et le vendeur SAS MABE GROUP - MAAK FRANCE, sous la marque de MAAK WATCH, étant ci-après dénommés « les Parties ».

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les consommateurs.

Le consommateur s'entend comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et ayant commandé au moins une fois sur le site.

L'achat d'un produit sur le site www.maakwatch.fr implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. Dès lors, il est entendu que les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le site internet à la date de la validation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs et Acheteurs du site Internet www.maakwatch.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou fourniture de prestation de services proposés par le Vendeur, au Client consommateur.

ARTICLE 2 – GESTION DES COMMANDES

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue des produits disponible sur la plateforme e-commerce.

Pour que la validation effective de la commande, l’Acheteur devra accepter, les présentes conditions générales de vente, indiquer ses informations de livraison, sélectionner le mode de paiement, et effectuer le paiement de sa commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique, et si nécessaire également par appel téléphonique sur son numéro de contact indiqué.

L'annulation de la commande d’un produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le cas échéant le reste de la commande demeurant ferme et définitive.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l’Acheteur doit contacter le vendeur, la société SAS Mabe Group - Maak France – Service Maak Watch par mail à l’adresse support@maakwatch.fr ou encore via le formulaire de contact du support d’assistance clientèle directement sur la plateforme de la boutique en ligne sur www.maakwatch.fr.

ARTICLE 3 - VALIDATION ET CONFIRMATION DES COMMANDES

Pour toute commande passée et expressément réglée par l’Acheteur, Le Vendeur fournit à celui-ci une facture dématérialisée, sur un support durable, confirmant la transaction commerciale, et l’engagement exprès des parties.

L’ e-mail de validation de la commande envoyé à l’Acheteur confirme l’acceptation par le Vendeur de la commande de l’Acheteur, et confirme la formation du contrat de vente entre les Parties.

ARTICLE 4 - PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage de la traçabilité des ces éléments est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 5 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont tous proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies et illustrations des produits présentés sur la plateforme de vente en ligne ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 6 – PRIX DES PRODUITS

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage toutefois à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la validation de la commande par l’Acheteur, sous réserve de disponibilité à cette date. 

Les prix des articles sont indiqués en Euros (€) TTC. 

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison et de mise à disposition des produits par le Vendeur, à l’Acheteur. 

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. 

Le paiement de la totalité du prix du produit doit être réalisé lors de la commande. 

À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.

ARTICLE 7 - MODE DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site du Vendeur, notamment soit par carte bancaire, et par paiement mobile Wave (uniquement destiné aux acheteurs depuis la Côte d'Ivoire).

Aucun paiement en espèces n’est autorisé par le Vendeur.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé la totalité d'une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Acheteur d'adresser au Vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Vendeur des pièces justificatives envoyées.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture du site internet www.maakwatch.fr qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.

L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

ARTICLE 9 - MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DES PRODUITS

La livraison du produit commandé n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire, et de traitement des paiements du Vendeur.

9.1 Livraison à domicile

Les produits commandés sont livrés par un transporteur indépendant, selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive du Vendeur.

L'expédition et la livraison des produits est effectuée dans les zones suivantes :

Europe : France métropolitaine

Afrique : Côte d‘Ivoire

Amérique : États-Unis, Canada

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la commande, l’Acheteur devra donc veiller à son exactitude.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai de livraison est habituellement de 5 à 15 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande.

Pour les livraisons à l'international (hors France métropolitaine), le délai de livraison est habituellement de 10 à 25 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande.

Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Il est précisé que les commandes passées sur le site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant.

Les commandes passées sur le site un jour férié sont également traitées le jour ouvré suivant.

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.

L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage, qui permettra à l’Acheteur de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

Au moment de la livraison, l’Acheteur doit nécessairement toujours vérifier l'état des articles.

Si les produits et articles livrés sont endommagés ou non-conformes, l’Acheteur doit impérativement refuser de réceptionner la livraison du produit, et dès lors faire un signalement, avec la précision claire, et la transmission impérative des preuves (photos, vidéos) sur support durable au Vendeur, pour prise en charge et traitement de sa réclamation.

L’Acheteur doit alors formellement indiquer toute anomalie concernant la livraison des produits (avarie, produits manquants, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification de conformité est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a accepté et validé la réception du produit livré.

Si l’Acheteur constate ultérieurement à la livraison des produits, des anomalies, et des défauts de conformités qui nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les 15 jours suivant la livraison.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le retour du produit ne pourra être accepté que dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

9.2 Livraison et retrait des produits en magasin, point de vente partenaire, ou point relais colis agréé

L’Acheteur peut également se faire livrer les produits commandés soit dans les locaux du Vendeur, soit dans un point de vente partenaire du Vendeur, soit dans un des points de relais colis agréés proposant ce service. 

À compter de la livraison de la commande soit dans les locaux du Vendeur, soit dans les locaux d'un point de vente partenaire,  ou soit à un point relais colis agréé, l’Acheteur sera informé (par e-mail ou sms) qu’il dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour venir retirer sa commande. 

La commande lui sera remise uniquement sur présentation d’une pièce d’identité et de la facture correspondante. 

Si la commande n’était pas retirée dans ce délai, et sans aucun retour de l’Acheteur, le Vendeur procédera à l’annulation et au remboursement du montant de ladite commande. Le cas échéant, le remboursement du produit sera effectué, avec le retranchement du montant des frais de livraison qui resteront alors, à la charge de l’Acheteur. 

ARTICLE 10 - ERREURS DE LIVRAISON

L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la confirmation de commande. 

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra se faire, au choix de l’Acheteur :

- par courrier électronique (mail) à l’adresse suivante : support@maakwatch.fr

- par le formulaire de contact via la plateforme de la boutique en ligne : www.maakwatch.fr 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

En cas d'erreur de livraison relevant de la responsabilité du Vendeur, les frais de retour sont à la charge du Vendeur. 

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante : 

SAS  MABE GROUP – Département MAAK WATCH, 117 - 119 Avenue du Général Leclerc, 77400 Lagny-sur-Marne - France.

ARTICLE 11 - GARANTIE DES PRODUITS

La société SAS MABE GROUP, dont le siège social est situé 117 - 119 Avenue du Général Leclerc, 77400 Lagny-sur-Marne - France (support@maakwatch.fr) est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation ou de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Le Vendeur livre un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance au sens de l’article L.216-1 du code de la consommation.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (article L.217-3 du code de la consommation).

En application de l’article L.217-4 du code de la consommation, le bien est conforme s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

« 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.»

En plus des critères de conformité au contrat, le produit est conforme s'il répond aux critères suivants (art.L.217-5 du code de la consommation):

«1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le Vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L.217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.»

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du produit, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du produit.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du produit, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du produit occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du produit réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du produit au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du produit remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du produit. »

11.1 - Garantie fabricants :

La durée de la garantie proposée par les fabricants peut varier en fonction des marques. L’étendue de la garantie d’un produit est détaillée dans le certificat de garantie accompagnant le produit.

11.2 - Exclusions de garantie :

Les garanties ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

- en cas d’utilisation inappropriée ou inhabituelle, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence,

- en cas de défaut d'entretien de la part de l’Acheteur,

- en cas d'usure normale du Produit et de vieillissement naturel du Produit,

- en cas de vice apparent dont l’Acheteur a eu connaissance ou ne pouvait l’ignorer lors de l’achat,

- ajout ou le remplacement de pièces non conformes à celles préconisées par le Vendeur,

- en cas d'accident ou de force majeure.

Enfin, la garantie légale de conformité ne porte que sur le droit à réparation, remplacement ou remboursement du produit garanti.

En conséquence, elle ne couvre pas les dommages indirects.

ARTICLE 12 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, L’Acheteur dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour exercer son droit de rétractation, et ainsi demander le remboursement total de sa commande. 

L’Acheteur informera le Vendeur de sa décision de se rétracter en lui adressant avant l’expiration du délai susvisé, sa formulation de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par mail à l’adresse suivante : support@maakwatch.fr

Ce droit de rétractation ne peut s’exercer pour :

- Les produits confectionnés à la demande de l’Acheteur ou nettement personnalisés;

- Les produits gravés ou mis à taille sur votre demande ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de remboursement.

Le Vendeur devra rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. 

En cas de rétractation, après la livraison effective des produits, les frais d’expédition de retour des produits au Vendeur sont à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 13 - PROCÉDURE DE RETOUR

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. 

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. 

Les cartes cadeaux ne sont ni reprises ni échangées.

Dans le cas d'un retour de produit résultant de la responsabilité du Vendeur (erreur de traitement de commande, défaut sur le produit commandé…), les frais de retour sont à la charge du Vendeur selon les modalités suivantes :

Le produit devra être retourné au vendeur dans les quinze (15) jours suivants la réception, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en utilisant uniquement le bon de retour prépayé mis à disposition par le Vendeur, à l’Acheteur. 

Tous les retours de produits doivent se faire à l’adresse suivante : 

SAS MABE GROUP - MAAK FRANCE, 117 - 119 Avenue du Général Leclerc, 77400 Lagny-sur-Marne, France. 

Dans le cas d'un échange, l'envoi du nouveau produit par le Vendeur, se fera aux frais de l’Acheteur. Les frais d’envoi du nouveau produit seront facturés par le Vendeur, et devront être réglés par l’Acheteur, préalablement à l’expédition du nouveau produit résultant de l’échange. 

Dans le cas d’un remboursement à l’Acheteur, le Vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération ou réception effective des produits retournés par l’Acheteur. 

Pour des raisons de sécurité et de prévention des fraudes, le Vendeur se réserve le droit de demander au client de fournir une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire) dans les cas suivants :

• - Si le montant du remboursement excède 100€
• - Si le remboursement doit être effectué par virement bancaire et nécessite la vérification des coordonnées bancaires (RIB).
• - Si des incohérences ou des doutes concernant l’identité du demandeur sont relevés.

Les informations collectées, y compris la copie de la pièce d’identité, seront utilisées uniquement aux fins de vérification et de traitement du remboursement du client.

En cas d’échange des produits ne résultant pas de la responsabilité du Vendeur, les frais de retour depuis la France métropole, seront à la charge de l’Acheteur. 

En dehors de la France métropole, les frais de retour depuis les autres territoires et pays visés dans les présentes conditions générales de vente, ou tout autre pays ou territoire livré exceptionnellement ne sont pas remboursables, et restent à la charge de l’Acheteur. 

ARTICLE 14 - INDISPONIBILITÉ DU PRODUIT - PÉRIODE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES

Avant tout achat, nous nous engageons à informer l’Acheteur de la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'usage du produit sont disponibles sous réserve que nous ayons eu nous-même l’information de la part du fabricant du produit.

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 16 - MÉDIATION

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, pour le règlement amiable d’un litige non résolu nous opposant à un client, vous avez la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur.

Conditions de recevabilité :

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

ARTICLE 17 - NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18 - NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

À défaut, le consommateur pourra saisir un médiateur ou engager une procédure devant la juridiction de son choix, et conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour en date du 06/03/2025.